Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent, sauf exceptions prévues par l’administration, être déclarés en ligne par leur bénéficiaire. L’année présente en outre une configuration fiscale temporaire. Jusqu’au 31 décembre 2026, certains dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire.
Aider un enfant à constituer son apport immobilier, avancer 20 000 € à un frère ou offrir 5 000 € à un petit-enfant pour son mariage relèvent pourtant de cadres très différents. Le montant versé ne suffit pas à les distinguer. L’intention de celui qui remet les fonds, l’existence ou non d’un remboursement, l’occasion du cadeau, le patrimoine du donateur et la situation familiale déterminent le traitement juridique et fiscal de l’opération.
La donation organise un transfert définitif
Une donation suppose que celui qui donne se dessaisisse immédiatement et irrévocablement du bien au profit de celui qui le reçoit. Pour une somme d’argent, un virement bancaire peut constituer un don manuel. La remise d’actions, de bijoux ou d’autres biens meubles peut également constituer un don manuel. Un immeuble impose pour sa part le recours à un acte notarié.
La fiscalité dépend d’abord du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants 100 000 € en bénéficiant de l’abattement applicable en ligne directe. Un couple peut ainsi donner 200 000 € à un enfant sans droits de donation lorsque les 2 abattements sont entièrement disponibles. Le montant se renouvelle tous les 15 ans. Pour un petit-enfant, l’abattement atteint 31 865 € par grand-parent et par période de 15 ans. Celui applicable à un arrière-petit-enfant est fixé à 5 310 €.
À ces abattements peut s’ajouter l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du Code général des impôts. Elle atteint 31 865 € par donateur et par bénéficiaire tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Elle concerne notamment les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Pour un neveu ou une nièce, elle suppose que le donateur n’ait pas de descendants.
Ces mécanismes peuvent produire des capacités de transmission élevées lorsqu’ils sont disponibles simultanément. Un enfant majeur peut recevoir 131 865 € de son père de moins de 80 ans sans droits, soit 100 000 € au titre de l’abattement en ligne directe et 31 865 € au titre du don familial de somme d’argent. La même combinaison peut être utilisée avec la mère si ses propres abattements et exonérations sont disponibles.
L’absence d’impôt à payer ne dispense pas de déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, le bénéficiaire d’un don manuel doit en principe effectuer cette formalité dans son espace Finances publiques. L’enregistrement fixe notamment la date à partir de laquelle court le délai de 15 ans permettant de retrouver ultérieurement les abattements consommés.
| 131 865 € transmis par un parent, comment se compose l’exonération ? Hypothèse construite pour l’article Un père âgé de 68 ans verse 131 865 € à sa fille de 32 ans. Il n’a effectué aucune donation à son profit au cours des 15 années précédentes. Les premiers 100 000 € bénéficient de l’abattement applicable aux donations entre parent et enfant. 31 865 € relèvent de l’exonération du don familial de somme d’argent, les conditions d’âge étant réunies. La fille ne supporte donc aucun droit de donation sur ces 131 865 €. Elle doit néanmoins déclarer le don. Les 2 dispositifs seront consommés à hauteur des montants utilisés pour la période de 15 ans correspondante. |
La fiscalité immédiate ne résume toutefois pas l’effet patrimonial d’une donation. Lorsqu’un héritier reçoit une donation en avancement de part successorale, les règles civiles de rapport peuvent conduire à tenir compte de cet avantage lors du règlement de la succession. Pour une somme d’argent utilisée ensuite afin d’acquérir un bien, l’article 860 du Code civil peut conduire à prendre en considération la valeur du bien acquis dans les conditions qu’il fixe. Une aide destinée à financer l’achat d’un appartement peut ainsi produire, plusieurs années plus tard, des conséquences différentes de celles d’une somme restée sur un compte.
La donation-partage offre une autre architecture lorsque plusieurs descendants doivent être gratifiés et que l’objectif consiste à organiser la répartition du patrimoine familial. Son intérêt tient notamment à la structuration civile de la transmission. Pour un parent qui souhaite donner des montants importants à plusieurs enfants, la question du partage futur mérite d’être examinée avant les virements plutôt qu’au moment de la succession.
Le prêt familial conserve une créance dans le patrimoine
Un parent qui souhaite aider temporairement un enfant à financer un apport, des travaux ou un besoin de trésorerie peut choisir le prêt. Le capital remis demeure alors une créance du prêteur et une dette de l’emprunteur. Cette caractéristique change le traitement patrimonial du versement, puisqu’un remboursement est prévu dès l’origine.
Au-dessus de 5 000 €, les prêts entre personnes physiques doivent être déclarés à l’administration fiscale. Le formulaire n° 2062 est déposé avec la déclaration annuelle de revenus. Lorsque plusieurs prêts d’un montant inférieur au seuil sont conclus au cours d’une même année et que leur total dépasse 5 000 €, l’obligation déclarative porte également sur l’ensemble concerné.
Le contrat mérite de préciser le montant prêté, la date de mise à disposition, la durée, le rythme des remboursements et l’existence éventuelle d’intérêts. Un prêt à taux nul entre membres d’une famille est possible. Le calendrier doit néanmoins correspondre aux capacités financières de l’emprunteur et aux intentions réelles des parties.
Une reconnaissance de dette ou un contrat écrit devient d’autant plus utile que la somme augmente. Cet écrit fournit une preuve de l’obligation de remboursement et facilite le traitement de la créance si l’un des membres de la famille décède avant le terme. Le prêteur peut aussi faire enregistrer volontairement le contrat auprès de l’administration. Cette formalité coûte 125 € et lui confère une date certaine à l’égard des tiers.
| 20 000 € pour compléter un apport immobilier Hypothèse construite pour l’article Des parents mettent 20 000 € à la disposition de leur fils pour compléter l’apport demandé par la banque. Ils souhaitent récupérer cette somme en 5 ans. Le contrat prévoit un prêt sans intérêts, remboursé à raison de 333,33 € par mois pendant 60 mois, avec un dernier versement ajusté de quelques centimes. Le prêt dépasse 5 000 €. Il doit être déclaré. L’écrit permet aussi au fils de justifier auprès de la banque l’origine des fonds et leur nature exacte. Si les parents décident 2 ans plus tard d’abandonner les 12 000 € restant à rembourser, cette décision constitue une nouvelle opération patrimoniale. La somme abandonnée devra alors être examinée sous l’angle d’une donation à cette date. |
Un remboursement qui n’a jamais été sérieusement envisagé fragilise la qualification de prêt. L’accumulation d’échéances impayées sans demande de règlement, l’absence totale de calendrier et l’abandon informel de la créance peuvent nourrir une discussion sur la nature de l’opération. La cohérence entre le contrat et les flux bancaires constitue donc la meilleure protection.
Cette distinction intéresse aussi les autres héritiers. Lors du décès du prêteur, une créance familiale encore due entre dans son patrimoine. L’enfant emprunteur reste débiteur envers la succession. Selon la configuration familiale, cette dette pourra influencer les comptes du partage. Conserver le contrat et la preuve des remboursements évite alors que des mouvements anciens deviennent difficiles à reconstituer.
Le présent d’usage dépend de l’occasion et du patrimoine du donateur
Un cadeau d’anniversaire, de mariage, de naissance, de réussite à un examen ou de fête familiale peut relever du présent d’usage. Son régime diffère d’une donation ordinaire puisque le Code civil écarte ces présents du rapport successoral, sauf volonté contraire du disposant.
2 éléments commandent leur qualification. Le cadeau doit être lié à une occasion correspondant à un usage et sa valeur doit rester cohérente avec la fortune de celui qui l’offre au moment où il est consenti. L’administration fiscale ne fixe aucun pourcentage réglementaire du patrimoine ou des revenus en dessous duquel un cadeau serait automatiquement qualifié de présent d’usage.
Cette absence de seuil interdit de transformer une proportion fréquemment citée dans la pratique en règle fiscale. Un chèque de 5 000 € peut représenter une dépense modeste pour une personne disposant de plusieurs millions d’euros d’actifs et une ponction considérable pour un retraité dont l’épargne totale atteint 25 000 €. La qualification s’apprécie à partir des circonstances propres au don.
L’occasion doit également pouvoir être identifiée. Une somme remise à Noël, pour un mariage ou à l’occasion d’un anniversaire dispose d’un contexte datable. Des virements réguliers sans motif familial identifiable se rapprochent davantage d’une aide financière permanente et appellent un autre cadre.
| Existe-t-il un plafond de 1 %, 2 % ou 2,5 % pour les présents d’usage ? Non. Aucun de ces pourcentages ne constitue un seuil légal ou administratif garantissant la qualification de présent d’usage. L’administration examine les circonstances de l’opération, notamment l’occasion du cadeau et la fortune du donateur à la date où il est consenti. La bonne méthode consiste à conserver la trace de l’événement et à apprécier le montant par rapport à la situation patrimoniale existant à cette date. Pour un cadeau de valeur élevée, un inventaire patrimonial daté peut devenir utile si la qualification est discutée plusieurs années plus tard. |
La nature du cadeau compte moins que sa qualification juridique. De l’argent, un bijou, des titres ou un objet de valeur peuvent être concernés. Un grand-parent qui remet une somme importante à chaque anniversaire ne bénéficie donc pas automatiquement du régime des présents d’usage par le seul choix d’une date festive.
La répétition mérite aussi d’être observée sur plusieurs années. Des cadeaux annuels élevés peuvent représenter une fraction croissante du patrimoine disponible. La fortune du donateur étant appréciée au moment de chaque remise, une dépense qui paraissait proportionnée 10 ans auparavant peut prendre une autre dimension après une baisse des actifs ou des revenus.
2026 ouvre une fenêtre spécifique pour certains projets immobiliers
Le calendrier fiscal de 2026 ajoute une possibilité temporaire pour les familles qui financent un projet immobilier précis. Les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 peuvent, sous conditions, bénéficier de l’exonération prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts.
Le montant exonéré atteint 100 000 € pour un même donateur au profit d’un même bénéficiaire et 300 000 € au total pour ce bénéficiaire. Le dispositif vise les descendants, ou en l’absence de descendants certains neveux et nièces. Les fonds doivent être utilisés au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant leur versement.
L’acquisition doit porter sur un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Le logement est destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ou celle d’un locataire pendant la durée prévue par le texte. Les travaux de rénovation énergétique peuvent également entrer dans le dispositif lorsqu’ils remplissent les conditions fixées, notamment leur éligibilité au régime visé par la doctrine fiscale.
La conservation des justificatifs prend ici une place centrale. Le bénéficiaire doit pouvoir établir la date du versement, l’utilisation des sommes dans le délai requis et le respect des conditions attachées au logement ou aux travaux. Cette exonération fait partie des situations qui restent dispensées de la déclaration dématérialisée obligatoire en 2026 et donnent lieu au dépôt du formulaire papier prévu par l’administration.
| 300 000 € pour financer un logement neuf en 2026 Hypothèse construite pour l’article Un acquéreur reçoit 100 000 € de son père, 100 000 € de sa mère et 100 000 € de sa grand-mère en octobre 2026. Le total atteint 300 000 €, soit le plafond global de l’exonération temporaire par bénéficiaire. Chaque donateur reste dans sa propre limite de 100 000 €. Les fonds doivent être affectés dans le délai de 6 mois à une opération répondant aux conditions de l’article 790 A bis. Le logement et son usage ultérieur doivent également respecter les engagements prévus par le dispositif. Cette hypothèse mesure l’exonération spécifique de 2026. Elle doit être distinguée des abattements familiaux de droit commun et des autres exonérations susceptibles d’exister dans la situation du bénéficiaire. |
L’échéance du 31 décembre 2026 oblige les familles concernées à regarder le calendrier de l’opération immobilière avec précision. Un projet dont le calendrier de signature ou de paiement ne correspond pas aux conditions du texte doit être structuré selon les règles ordinaires de donation. La date du virement, celle de l’acquisition et l’affectation effective des fonds deviennent ici des éléments fiscaux aussi importants que leur montant.
Cette mesure temporaire peut aussi modifier l’ordre dans lequel une famille mobilise ses différents dispositifs de transmission. Utiliser une exonération dont la durée est limitée tout en préservant, lorsque les règles le permettent, des abattements renouvelables tous les 15 ans peut présenter un intérêt patrimonial. Le calcul dépend des donations déjà réalisées et de la stratégie de transmission envisagée pour les années suivantes.
| Avant un virement familial important, 5 éléments à écrire noir sur blanc La somme transférée et sa date.Le caractère définitif ou remboursable de l’aide.L’identité exacte du donateur, du prêteur et du bénéficiaire.L’utilisation prévue des fonds lorsqu’un régime fiscal dépend de leur affectation.Les donations ou prêts antérieurs intervenus entre les mêmes personnes. Ces informations permettent ensuite de choisir la déclaration adaptée, de retrouver les abattements déjà consommés et de conserver une chronologie utilisable lors d’une succession ou d’un contrôle. |
Choisir l’outil avant de faire le virement
La première décision porte sur la destination économique de la somme. Lorsque le bénéficiaire doit conserver définitivement les fonds, la donation fournit le cadre correspondant. Son coût fiscal dépend alors du lien familial, des transmissions intervenues au cours des 15 années précédentes et des exonérations disponibles à la date du versement.
Le prêt répond mieux à une avance temporaire lorsque le proche dispose d’une capacité future de remboursement. L’échéancier doit être compatible avec cette capacité. Une famille qui prévoit dès le départ de renoncer au remboursement a intérêt à traiter le transfert comme une transmission définitive et à appliquer le régime correspondant.
Le présent d’usage reste adapté aux cadeaux associés à un événement et dont le montant reste cohérent avec la fortune du donateur. Plus la valeur augmente, plus la conservation d’éléments établissant l’occasion et la situation patrimoniale à la date du cadeau devient utile.
Une dernière question réside dans l’équilibre entre les membres de la famille. Donner 100 000 € à un enfant pour acheter sa résidence principale peut avoir des conséquences sur le partage futur avec ses frères et sœurs. Un notaire devient alors utile avant le versement lorsque le donateur souhaite fixer la place de cette aide dans la succession, organiser une donation-partage, consentir un avantage hors part successorale ou articuler plusieurs donations déjà réalisées.
Pour un prêt de montant élevé, son intervention apporte une sécurité supplémentaire lorsque la durée est longue, que les remboursements sont différés ou que le prêteur veut protéger sa créance en cas de décès. Dans les dossiers comprenant plusieurs enfants, des montants élevés et des donations antérieures, quelques lignes rédigées au moment du transfert peuvent éviter que la qualification fiscale et civile du versement soit reconstruite 10 ou 20 ans plus tard.
Références
Direction générale des Finances publiques, Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
Direction générale des Finances publiques, Un proche m’a prêté de l’argent, dois-je le déclarer ?
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/un-proche-ma-prete-de-largent-dois-je-le-declarer
Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts, ENR – Mutations à titre gratuit – Donations – Conditions d’exigibilité du droit de donation – Cas particuliers – Donations non réalisées par acte
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128
Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts, ENR – Mutations à titre gratuit de meubles ou d’immeubles – Donations – Régimes spéciaux et exonérations – Exonérations
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904
Légifrance, Code civil – Section 2 : Du rapport des libéralités. Articles 843 à 863
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150166/2026-04-26
Direction générale des Finances publiques, Existe-t-il des exceptions pour lesquelles le dépôt de la déclaration de dons pourra encore être réalisé par le formulaire papier ?
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