Comment la France a taxé ses entreprises depuis 1945 : histoire d'un taux en mutation

Pendant longtemps, la taxation des entreprises en France a été une évidence politique. Après la Seconde Guerre mondiale, l’État doit reconstruire le pays, financer la modernisation industrielle, soutenir la Sécurité sociale et encadrer une économie encore largement administrée. Aujourd’hui, il ne s’agit plus seulement de faire contribuer les entreprises à l’effort national mais aussi de préserver une compétitivité fiscale dans une économie mondialisée.

L’histoire de l’impôt sur les sociétés en France, créé en 1948, raconte cette mutation. Son taux normal de 50% à l’origine a progressivement chuté pour atteindre 25%.

1948 – 1985 : Le premier taux unique

L’instauration de l’impôt sur les sociétés (IS) en 1948 marque un tournant majeur dans l’histoire de la fiscalité des sociétés françaises. Bien qu’il se complète avec des contributions exceptionnelles, il met fin à un système hérité du début du XXe siècle. Il s’oriente vers une imposition moderne et autonome des entreprises.

Avant 1948, la fiscalité française reposait sur différents impôts cédulaires proportionnels et un impôt général sur le revenu. L’impôt sur les sociétés a été instauré par un décret le 9 décembre 1948. Son objectif est de permettre aux personnes morales d’être imposées de façon autonome sur leur enrichissement[1]. Les anciens impôts cédulaires sont désormais remplacés par une taxe proportionnelle qui frappe tous les revenus. Pour les entreprises, le taux d’imposition est fixé à 50%[2]. Cette taxation des entreprises repose sur deux piliers fondamentaux : l’entreprise doit être exploitée en France et l’IS touche l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux[3]. Les petites entreprises étaient souvent imposées « au forfait » : le bénéfice imposable était le résultat d’une négociation entre le contribuable et l’administration, conclue pour deux ans[4].

Dans les années 1950-1960, de nombreuses réformes fiscales pour les entreprises ont eu lieu. Tout d’abord, l’État doit se reconstruire et les forfaits des artisans augmentent de 93%[5]. La TVA apparaît en 1954 et deviendra l’impôt le plus productif de l’histoire du système français car elle sera généralisée à toutes les entreprises en 1966[6]. Malgré les changements de gouvernements, le taux normal de l’IS restera fixé à 50% sans interruption jusqu’en 1985.

1985 – 2016 : La période de baisse progressive

Jusqu’à la fin de l’année 1985, le taux d’IS n’avait pas connu d’évolution. Le tournant s’opère en 1986, marquant le début d’une tendance mondiale à la réduction des taux pour répondre à l’ouverture du marché unique et à la concurrence internationale.

Dès 1986, le taux est abaissé à 45%[7]. Au début des années 1990, on fait face à une dualité de taux. C’est-à-dire qu’une distinction temporaire des taux est introduite selon l’usage des bénéfices : 34% pour les bénéfices mis en réserves et 42% pour ceux distribués[8]. Cependant, le contexte européen va changer la donne dès 1993. La France va choisir de rétablir un taux unique s’élevant à 33,3% pour traiter de la même manière tous les bénéfices[9]. Le fait d’avoir arrêté le taux à 50% a fait passer les recettes de l’État issues de l’IS d’un montant de 104,1 milliards de francs à 166,5 milliards de francs en 1990 car les bénéfices imposables des sociétés ont doublé pendant cette période[10]. À partir de 2002, une politique de différenciation est mise en place pour les PME en réponse à la concurrence fiscale européenne et à la mise en place de l’euro. Les PME ont donc commencé à bénéficier d’un taux réduit de 15% applicable sur une première tranche de bénéfices fixée à 38 120€ jusqu’à 2022[11]. L’objectif de toutes ces niches fiscales pour les entreprises était de les encourager à rester en France, mais aussi de rapprocher le taux français de la moyenne mondiale qui est passée de 40,4% en 1980 à 24,2% en 2019[12].

2017 : Le retour du taux unique

À partir de 2017, la France engagé une nouvelle phase de réforme de l’IS. Elle est marquée par une trajectoire de baisse progressive visant à instaurer un nouveau taux unique de 25%.

Le taux de 33,3% est réduit progressivement entre 2017 et 2022. En 2020, il passe à 28% puis 26,5% l’année suivante[13]. Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, le taux à 25% a même été atteint en 2021[14]. C’est à partir du 1^er janvier 2022 que le taux à 25% est devenu la règle pour toutes les entreprises. L’objectif était toujours de s’aligner sur la tendance mondiale mais également d’encourager les entreprises à ne pas se délocaliser. Le coût pour l’État de cette réforme fiscale en 2022 s’élève à 11 milliards d’euros, ce qui représente un effort financier massif[15].