Vous vous apprêtez à mettre un appartement en location ou à signer un nouveau bail cet automne ? À partir du 1er octobre 2026, les contrats types de location évoluent. Les propriétaires bailleurs comme les locataires vont donc voir apparaître de nouvelles mentions dans les baux des logements vides, meublés et des colocations avec un bail unique. Clause en cas d’impayés, nouvelles coordonnées de contact, obligation de résidence principale dans certains secteurs… Les changements peuvent sembler importants. Pourtant, certaines de ces règles existent déjà et le nouveau décret vient surtout mettre les modèles de contrats en conformité. Voici ce qu’il faut vérifier avant de signer.
Votre bail est déjà en cours : devez-vous le modifier ?
C’est probablement la première question à se poser. Si votre contrat de location a été signé avant le 1er octobre 2026 et qu’il se poursuit normalement, vous n’avez rien à refaire. Les nouveaux modèles concernent les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
En revanche, un propriétaire qui met un logement en location à compter du 1er octobre devra utiliser un contrat conforme au nouveau modèle. Même chose lors du renouvellement d’un bail. Sont concernés les logements loués vides ou meublés comme résidence principale, ainsi que les colocations faisant l’objet d’un bail unique. Le contrat type applicable aux locations meublées ne concerne toutefois ni les baux mobilité, ni les locations saisonnières de type meublés de tourisme ou chambres d’hôtes.
Bon à savoir : propriétaire bailleur, si vous utilisez depuis plusieurs années le même modèle de bail enregistré sur votre ordinateur, pensez donc à vérifier qu’il a bien été actualisé avant votre prochaine location.
Impayés : la clause résolutoire apparaît clairement dans le nouveau contrat
C’est le changement le plus visible. Le nouveau contrat type comporte une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Mais il ne s’agit pas véritablement d’un nouveau droit accordé au propriétaire. Cette clause est déjà obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis juillet 2023. Le décret du 6 juillet 2026 vient surtout mettre le modèle officiel à jour afin qu’il corresponde à la législation actuelle.
Et cette clause ne permet pas à un propriétaire de récupérer immédiatement son logement au premier loyer impayé. Elle ne peut produire ses effets qu’après l’envoi d’un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. Une procédure doit ensuite être respectée avant une éventuelle expulsion.
Pour le locataire, la présence de la clause dans le nouveau bail rend donc surtout les conséquences d’un impayé plus visibles dès la signature. Pour le bailleur, elle réduit le risque d’utiliser un ancien modèle comportant encore des informations devenues obsolètes.
Pourquoi votre numéro de téléphone peut-il désormais figurer sur le bail ?
Autre changement plus concret au quotidien : le modèle prévoit désormais la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire.
Cette information reste facultative. Un locataire n’a donc pas l’obligation de communiquer son numéro simplement parce qu’il signe un nouveau bail.
L’objectif est notamment de faciliter les échanges lorsqu’une difficulté apparaît. Un prélèvement rejeté, un retard d’aide au logement ou une difficulté financière temporaire peuvent parfois être identifiés plus rapidement lorsque bailleur et locataire parviennent à entrer facilement en contact. Cela ne remplace évidemment pas les courriers et démarches formelles nécessaires lorsqu’une procédure est engagée.
Certains logements devront mentionner une obligation de résidence principale
Une dernière modification ne concernera pas tous les propriétaires. Certaines communes peuvent désormais délimiter, dans leur plan local d’urbanisme, des secteurs dans lesquels les logements concernés doivent être exclusivement occupés à titre de résidence principale.
Lorsqu’un logement est soumis à cette « servitude de résidence principale », le nouveau contrat de location doit le préciser. Le non-respect de cette obligation peut également être prévu comme motif de résiliation du bail.
Pour la grande majorité des bailleurs, cette ligne restera donc sans incidence. Mais si vous louez un logement récent dans une commune où les locations touristiques sont fortement encadrées, mieux vaut vérifier si votre bien est concerné avant de compléter le contrat.
La checklist avant de signer un bail après le 1er octobre
Pour un nouveau contrat ou un renouvellement, vérifiez donc :
- que vous utilisez bien le nouveau modèle de bail ;
- que la clause relative aux impayés et au dépôt de garantie y figure ;
- que les coordonnées indiquées sont correctes, sachant que le numéro de portable reste facultatif ;
- si le logement est soumis à une obligation particulière de résidence principale.
Le changement du 1er octobre 2026 ne remet donc pas à plat l’ensemble des règles de la location. Il actualise surtout le document utilisé par propriétaires et locataires afin qu’il reflète mieux la législation déjà en vigueur. Pour un bailleur, le principal réflexe est simple : ne pas ressortir automatiquement un ancien modèle au moment d’une nouvelle location. Pour le locataire, cette nouvelle version rend certaines règles plus clairement visibles avant de s’engager.
Références :
service-public.gouv.fr, De nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19067
edito.seloger.com, Bail de location : ce qui change au 1er octobre 2026, https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/contrat-de-bail-voici-change-partir-1er-octobre-article-23703.html
mysweetimmo.com, Bail de location : Ce qui change pour vous dès le 1er octobre 2026 (et ce qui ne change pas), https://www.mysweetimmo.com/2026/09/22/bail-de-location-ce-qui-change-pour-vous-des-le-1er-octobre-2026-et-ce-qui-ne-change-pas/
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