Actualités

Donation avec réserve d’usufruit : comment transmettre sans perdre ses revenus ?

AF
Aicha Fall
18 novembre 2026
16 min de lecture
Actualités
Donation avec réserve d’usufruit : comment transmettre sans perdre ses revenus ?

Lorsqu’un propriétaire donne la nue-propriété d’un logement, il transmet à son bénéficiaire une partie de ses droits sur le bien. Il conserve l’usufruit, qui lui permet de continuer à l’occuper ou à le louer. Le bénéficiaire, appelé nu-propriétaire, détient un droit de propriété dont il aura pleinement la jouissance à l’extinction de l’usufruit.

L’usufruit viager s’éteint au décès de son titulaire. En principe, le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire sans droits supplémentaires au titre de cette réunion. Si la donation a été consentie dans les trois mois précédant le décès, le bien peut toutefois être présumé faire partie de la succession, sauf preuve contraire. La donation a donc permis d’organiser une partie de la transmission plusieurs années auparavant.

L’opération peut porter sur une résidence principale, une résidence secondaire, un logement locatif ou certains biens mobiliers, notamment des parts de société. Le choix du patrimoine transmis dépend des besoins du donateur. Un propriétaire qui habite sa maison peut vouloir garantir son maintien dans les lieux. Celui qui possède un appartement loué cherchera davantage à préserver les revenus nécessaires à son budget.

La donation immobilière exige un acte notarié. Le notaire précise les droits transmis, la durée de l’usufruit et les clauses destinées à organiser les relations entre le donateur et les bénéficiaires. Ces dispositions prennent une importance croissante lorsque plusieurs enfants deviennent nus-propriétaires d’un même bien.

Peut-on continuer à percevoir tous les loyers après la donation ?

Le donateur qui conserve l’usufruit d’un appartement loué garde le droit d’encaisser les loyers. Ceux-ci ne sont pas partagés avec les enfants nus-propriétaires du seul fait de la donation. Le parent reste également tenu de déclarer les revenus locatifs selon les règles fiscales applicables.

Il peut continuer à gérer la location, percevoir les loyers et assumer les obligations attachées à sa qualité d’usufruitier. Pour conclure un bail rural ou louer un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire ou, à défaut, l’autorisation du juge. Les pouvoirs de gestion doivent donc être examinés en fonction de la nature du bien.

La conservation des loyers ne garantit pas un revenu constant. Une période de vacance locative, des impayés ou des travaux peuvent réduire les sommes réellement disponibles. Pour apprécier l’intérêt de la donation, il faut partir des revenus nets que le propriétaire tire du bien, après les charges et la fiscalité qui restent à sa charge.

Quel avantage fiscal selon l’âge du donateur ?

Le donateur peut continuer à percevoir 14 400 € de loyers bruts par an

Un parent possède un appartement locatif estimé à 300 000 €, loué 1 200 € par mois hors charges récupérables. Il donne la nue-propriété à son enfant et conserve l’usufruit viager.

Loyers bruts encaissés sur douze mois 14 400 €
Charges non récupérables et entretien courant − 2 400 €
Montant restant avant impôt et dépenses exceptionnelles 12 000 €

Le parent continue à percevoir les loyers. L’enfant ne reçoit aucun loyer au titre de sa seule nue-propriété et devient pleinement propriétaire à l’extinction de l’usufruit.

Simulation illustrative avec douze mois d’occupation et des loyers intégralement payés.

La fiscalité d’une donation avec réserve d’usufruit repose sur le barème de l’article 669 du Code général des impôts. Ce texte fixe la valeur fiscale de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.

Pour un usufruit viager, la nue-propriété représente 50 % de la valeur totale du bien lorsque l’usufruitier a entre 51 et 60 ans révolus. Cette proportion passe à 60 % entre 61 et 70 ans, puis à 70 % entre 71 et 80 ans. Elle atteint 80 % entre 81 et 90 ans.

Le montant retenu pour les droits de donation augmente donc avec l’âge du donateur. À valeur immobilière identique, une transmission réalisée à 65 ans porte sur une assiette fiscale inférieure à celle d’une donation effectuée à 75 ans.

Cette valorisation intervient avant l’application des abattements liés au lien de parenté. En 2026, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € en bénéficiant de l’abattement de droit commun, sous réserve des donations antérieures prises en compte sur une période de 15 ans.

L’avantage fiscal dépend ainsi de trois éléments principaux, la valeur du bien, l’âge de l’usufruitier et les abattements encore disponibles. Une donation réalisée sans droits à payer peut néanmoins entraîner des frais notariés et d’autres frais liés aux formalités immobilières.

Donner à 65 ans ou à 75 ans : quelle différence sur un bien de 300 000 € ?

Un parent souhaite donner à son enfant unique la nue-propriété d’un appartement estimé à 300 000 €. L’enfant dispose de l’intégralité de l’abattement de 100 000 € et aucune donation antérieure n’entre dans le calcul.

Calcul À 65 ans À 75 ans
Valeur fiscale de la nue-propriété 60 % · 180 000 € 70 % · 210 000 €
Base taxable après abattement 80 000 € 110 000 €
Droits de donation estimés 14 194 € 20 194 €

L’écart atteint 6 000 € à valeur immobilière et situation fiscale identiques. La simulation exclut les frais d’acte et les autres frais de transmission.

Quels travaux et impôts restent à la charge du donateur ?

Le partage des responsabilités entre usufruitier et nu-propriétaire constitue l’un des points les plus sensibles d’une donation immobilière. Le Code civil distingue les réparations d’entretien, qui incombent en principe à l’usufruitier, et les grosses réparations, normalement supportées par le nu-propriétaire.

Les articles 605 et 606 précisent cette répartition. Les grosses réparations concernent notamment certains éléments du gros œuvre, comme les murs porteurs, les poutres ou les couvertures entières. Lorsque les dommages résultent d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, celui-ci peut néanmoins être tenu d’en supporter le coût.

La distinction peut devenir délicate dans une copropriété. Le remplacement d’une installation collective, des travaux de façade ou une rénovation importante ne se répartissent pas toujours de façon évidente entre les deux titulaires de droits. La qualification juridique des travaux doit être examinée, ainsi que les dispositions éventuellement prévues dans l’acte de donation.

La taxe foncière reste en principe à la charge de l’usufruitier. Celui-ci continue également à déclarer les revenus locatifs lorsqu’il loue le logement. Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le bien est généralement pris en compte dans le patrimoine taxable de l’usufruitier pour sa valeur en pleine propriété, sous réserve des exceptions légales.

Le donateur peut donc conserver l’intégralité des loyers tout en restant redevable d’une part importante des dépenses courantes. La préparation de l’acte doit tenir compte de cette réalité, notamment lorsque les revenus locatifs servent à financer la retraite.

Qui paie une rénovation de toiture après la donation ?

Un parent conserve l’usufruit d’une maison dont il a donné la nue-propriété à son enfant. Plusieurs années plus tard, la toiture doit être entièrement remplacée pour un coût de 28 000 €.

  • Si le remplacement relève des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil, la dépense incombe en principe au nu-propriétaire, conformément à l’article 605.
  • Si les travaux résultent d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, celui-ci peut en supporter le coût.
  • Une réparation courante destinée à maintenir le logement en bon état relève normalement de l’usufruitier.

Les clauses de l’acte peuvent modifier la répartition. Avant de signer, les parties peuvent examiner les travaux prévisibles et la capacité de chacun à les financer.

Peut-on vendre un logement dont la nue-propriété a déjà été donnée ?

La vente d’un bien démembré suppose une coordination entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Chacun peut céder son propre droit, mais la vente de la pleine propriété nécessite leur accord.

Cette règle peut limiter la liberté du donateur. Un parent qui souhaite vendre son ancien logement pour financer un établissement d’hébergement ou acquérir une résidence plus adaptée doit tenir compte des droits déjà transmis à ses enfants.

L’article 621 du Code civil prévoit qu’en cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le prix est réparti entre les titulaires selon la valeur respective de leurs droits, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix.

Si le prix est partagé, le donateur reçoit la part correspondant à la valeur de son usufruit. Cette valeur s’apprécie au moment de la vente et peut différer de celle retenue pour calculer les droits de donation.

Les parties peuvent aussi convenir d’un report du démembrement sur un autre bien ou sur le prix de vente, avec des conséquences juridiques et fiscales à examiner. Cette solution peut permettre au parent de conserver des droits sur un nouveau placement ou un nouveau logement, mais elle exige un accord clair et une rédaction adaptée.

La donation doit ainsi être envisagée en tenant compte des projets immobiliers futurs. Un logement susceptible d’être vendu rapidement, notamment pour financer des dépenses de dépendance, appelle davantage de précautions qu’un bien destiné à être conservé durablement dans la famille.

Comment protéger le conjoint survivant ?

Une donation avec réserve d’usufruit peut être aménagée pour préserver les droits du conjoint survivant. Cette question est importante lorsque les revenus locatifs servent aux dépenses communes du couple.

La clause de réversion d’usufruit permet de prévoir qu’au décès du premier usufruitier, l’usufruit sera exercé par une autre personne désignée dans l’acte. Le conjoint survivant peut ainsi continuer à habiter le logement ou à en percevoir les loyers jusqu’à son propre décès.

Cette protection doit être distinguée des droits que le conjoint détient déjà sur le bien. Lorsque les époux possèdent chacun une quote-part du logement, la donation et la réversion doivent être organisées en fonction de leur régime matrimonial et de la répartition initiale de la propriété.

Pour les enfants nus-propriétaires, la réversion retarde la réunion de la pleine propriété. Ils devront attendre l’extinction du second usufruit pour disposer du bien sans cette charge.

Le traitement fiscal de la réversion dépend notamment de la qualité du bénéficiaire. Entre époux ou partenaires de Pacs, l’exonération des droits de succession peut jouer lorsque la réversion est soumise à cette fiscalité. Les conditions exactes doivent être examinées au moment de la rédaction de l’acte.

Un couple peut-il conserver les loyers après le premier décès ?

Deux époux possèdent un appartement loué 1 000 € par mois. Ils souhaitent donner la nue-propriété à leur enfant tout en conservant les revenus pendant leur retraite. L’acte prévoit une réserve d’usufruit et une clause de réversion adaptée à leurs droits respectifs sur le bien.

Au décès du premier époux, le conjoint survivant peut continuer à percevoir les loyers selon les conditions prévues dans l’acte. Si le logement reste loué toute l’année au même prix et que les loyers sont intégralement payés, il encaisse 12 000 € par an avant charges et fiscalité.

L’enfant devient pleinement propriétaire lorsque les droits d’usufruit du conjoint survivant s’éteignent.

Donation-partage ou donation classique : que choisir avec plusieurs enfants ?

Lorsque plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage peut permettre d’organiser la répartition du patrimoine familial dès la transmission. Elle présente un intérêt lorsque les parents possèdent plusieurs biens et souhaitent attribuer à chaque enfant des droits clairement identifiés.

Une donation classique peut conduire plusieurs enfants à détenir ensemble la nue-propriété d’un même logement. Cette situation peut compliquer certaines décisions futures, notamment lorsqu’un enfant souhaite céder ses droits tandis qu’un autre préfère conserver le patrimoine.

La donation-partage permet, sous certaines conditions, de répartir les biens et de fixer leur valeur pour les opérations successorales futures. Ses effets dépendent de la composition du patrimoine, des bénéficiaires et du respect des règles relatives à la réserve héréditaire.

Le choix mérite une analyse lorsque les biens transmis présentent des valeurs différentes ou des perspectives de revenus inégales. Attribuer la nue-propriété d’un appartement locatif à un enfant et celle d’une résidence secondaire à un autre peut créer des situations économiques distinctes, même si les valeurs retenues lors de l’acte sont proches.

Les parents doivent également anticiper les relations entre les bénéficiaires. Une répartition juridiquement valable peut devenir source de tensions si les charges, les travaux ou les décisions de vente n’ont pas été suffisamment expliqués.

Quels risques faut-il examiner avant de signer ?

La donation avec réserve d’usufruit est en principe irrévocable. Le donateur transmet immédiatement la nue-propriété et ne peut pas récupérer librement les droits donnés parce que sa situation financière ou familiale a changé.

La durée de l’engagement constitue donc un critère majeur. Une personne encore active peut envisager une donation plusieurs décennies avant son décès. Ses besoins de logement, ses dépenses de santé et son niveau de revenus peuvent évoluer pendant cette période.

La valeur du patrimoine conservé doit également être suffisante pour absorber les dépenses futures. Un propriétaire qui donne la nue-propriété de la quasi-totalité de ses biens immobiliers peut se retrouver avec des revenus locatifs, mais peu de liberté pour mobiliser rapidement son capital.

Une attention spécifique doit être portée aux donations portant sur des sommes d’argent. Le quasi-usufruit obéit à des règles différentes de celles applicables à un immeuble. Depuis la réforme fiscale issue de la loi de finances pour 2024, la déductibilité de certaines créances de restitution au décès fait l’objet de restrictions. Les mécanismes utilisés pour transmettre des liquidités doivent donc être examinés séparément.

La situation familiale peut enfin évoluer après la donation. Une séparation, une recomposition familiale ou des difficultés financières rencontrées par un enfant peuvent modifier les équilibres initialement recherchés. Les clauses adaptées à ces risques doivent être discutées avant l’acte, lorsque les relations entre les parties permettent encore de définir sereinement leurs objectifs.

Quelles vérifications effectuer avant une donation en 2027 ?

Une donation envisagée pour 2027 peut être préparée dès la fin de 2026. La première étape consiste à actualiser la valeur des biens concernés et à recenser les donations déjà consenties à chaque bénéficiaire. Ces informations permettent de calculer les abattements encore disponibles et d’estimer les droits à payer.

Le budget du donateur doit ensuite être projeté sur plusieurs années. Les revenus locatifs prévisibles, les charges, les pensions, les dépenses de santé et les besoins éventuels de financement doivent être examinés ensemble. Le maintien de l’usufruit protège l’usage et les revenus du bien, mais ne donne pas au donateur la même liberté qu’une pleine propriété.

L’âge du donateur mérite également d’être pris en compte. Le barème fiscal change au passage de certaines tranches d’âge, notamment à 61, 71 et 81 ans. Une donation proche de l’un de ces seuils peut entraîner une différence sensible dans la valeur taxable de la nue-propriété. Il faut toutefois comparer cet effet fiscal aux besoins patrimoniaux réels, plutôt que de précipiter une transmission pour conserver un pourcentage plus favorable.

La rédaction de l’acte doit enfin traiter les situations susceptibles de survenir après la donation. La prise en charge des travaux, les conditions d’une vente future, la protection du conjoint et les droits de chaque enfant peuvent être précisés avec le notaire.

Pour un propriétaire qui dépend de ses loyers, la question déterminante reste la capacité du patrimoine conservé à financer les années à venir. Une donation bien préparée doit permettre aux bénéficiaires de recevoir des droits clairement définis, tout en laissant au donateur des revenus suffisants et des solutions adaptées si ses besoins changent.

Références

Notaires de France, La donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit, mise à jour du 2 septembre 2026.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/la-donation-avec-reserve-d%E2%80%99usufruit

Direction de l’information légale et administrative, Service Public, Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14203

Légifrance, Code général des impôts, Article 669, barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173

Légifrance, Code civil, Articles 605 et 606, répartition des réparations entre usufruitier et nu-propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505

Légifrance, Code civil, Article 621, vente d’un bien démembré et répartition du prix.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429647

Notaires de France, Donation et clauses particulières

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/donation-et-clauses-particulieres

Notaires de France, Comprendre l’usufruit, droits, obligations et conséquences de la vente d’un bien démembré.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/lusufruitDirection de l’information légale et administrative, Service Public, Droits de donation – Biens imposables et principales exonérations.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10203

Outil gratuit
Calculez votre économie fiscale Jeanbrun
Simulez votre économie fiscale personnalisée en 2 minutes.
Gratuit · Résultat immédiat · Sans inscription.
Accéder au simulateur →
Jusqu'à 12 000 € d'économie fiscale par an · Dispositif Loi Jeanbrun 2026
AF
Aicha Fall
Journaliste

Journaliste au Club du Patrimoine by Adomos.

Le ClubActualitésLe Baromètre
Les Rendez-vous du Patrimoine