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Êtes-vous concerné par la future taxe sur la fortune improductive ? Trois critères à vérifier

Depuis la fin du mois d’octobre, un nouveau terme a fait irruption dans le débat fiscal : l’impôt sur la fortune improductive. Les députés ont adopté en première lecture la transformation de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) en une version élargie, qui ne viserait plus uniquement la pierre, mais l’ensemble des patrimoines considérés comme peu utiles à l’économie « réelle ». Cette réforme ne changerait pas le seuil d’imposition, toujours fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net – mais s’attacherait à taxer davantage les actifs jugés peu utiles à l’économie. 

Ce projet, encore en discussion et susceptible d’être modifié par le Sénat, soulève de nombreuses questions : qui serait vraiment concerné ? Qu’est-ce que l’administration entend par « fortune improductive » ? Et comment savoir si l’on entre potentiellement dans son champ d’application ? Voici trois critères pour y voir plus clair.

Critère n°1 : la valeur de votre patrimoine net

Le premier critère à regarder est la valeur totale de votre patrimoine net taxable. En l’état du projet, on resterait sur le seuil de 1,3 million d’euros, comme pour l’IFI actuel : seuls les foyers dont le patrimoine dépasse ce montant seraient susceptibles d’être imposés.  

Pour connaître cela, il faut additionner la valeur de vos biens concernés (immobilier, placements, objets de valeur…) et déduire vos dettes éventuelles liées à ces biens (par exemple, le capital restant dû de votre prêt immobilier). Si, après ce calcul, votre patrimoine net reste inférieur à 1,3 million d’euros, vous ne seriez pas concerné par la taxe, même si la réforme entrait en vigueur telle quelle. Aujourd’hui, cela représente une minorité de foyers en France, moins de 2 % des ménages dépassent ce seuil, ce qui montre que la taxe viserait un public très restreint.

Critère n°2 : la nature des biens que vous possédez

L’impôt ne vise pas tous les biens de la même manière puisqu’il cherche à distinguer ce qui est considéré comme « productif » de ce qui ne l’est pas. Seraient en particulier intégrés dans l’assiette de la fortune « improductive » :  

  • les biens de luxe et objets précieux : bijoux, montres de collection, œuvres d’art, voitures de collection, yachts, avions privés, meubles de grande valeur ;
  • les actifs numériques : cryptomonnaies, certains NFT ;
  • les liquidités et les placements financiers peu investis dans l’économie : une partie des fonds en euros des assurances-vie, les liquidités importantes laissées sur des comptes non productifs ;
  • l’immobilier non productif : certaines résidences secondaires ou logements qui ne répondent pas aux critères locatifs prévus.

L’idée est de taxer les actifs dont la détention n’a pas de rôle économique clair, contrairement à ceux qui financent l’activité ou le logement.

À l’inverse, resteraient en principe exclus :

  • les biens professionnels utilisés pour l’activité ;
  • et certains biens immobiliers locatifs lorsqu’ils sont loués dans la durée et répondent à des critères précis (bail d’au moins un an, loyers raisonnables, bonne performance énergétique), selon des modalités qui devront être précisées par les textes définitifs. Le gouvernement cherche ainsi à préserver l’investissement locatif durable, considéré comme utile au marché du logement. 

En résumé, si l’essentiel de votre patrimoine est constitué de votre résidence principale modeste, d’un appartement loué et de placements classiques type livret A ou PEA, vous êtes a priori loin du profil visé.

Critère n°3 : votre situation immobilière et les abattements

Le projet prévoit que chaque foyer puisse exclure un bien immobilier de l’assiette, dans la limite d’1 million d’euros de valeur. Dans la plupart des cas, il s’agira de la résidence principale, mais ce pourrait aussi être une résidence secondaire ou un bien locatif.  

En plus de cet abattement :

  • la résidence principale reste, en l’état, bénéficiaire d’un abattement spécifique de 30 %, comme dans le cadre actuel de l’IFI ;
  • comme aujourd’hui, certains biens « productifs » (par exemple des logements loués à long terme) pourraient être exonérés, ce qui limite l’impact pour les propriétaires bailleurs répondant aux critères. En pratique, un propriétaire qui loue un logement de façon continue, avec un bail classique et un loyer cohérent avec le marché, serait généralement protégé.

Ce troisième critère est donc essentiel si vous possédez plusieurs biens immobiliers :

  • un contribuable dont le patrimoine dépasse 1,3 million d’euros, mais dont l’essentiel correspond à un logement principal et un bien locatif loué durablement, pourrait être peu ou pas touché ;
  • en revanche, un foyer qui cumule plusieurs résidences secondaires de grande valeur et un important patrimoine financier peu investi dans l’économie réelle entrerait plus facilement dans le champ de la taxe. C’est donc la combinaison du niveau de patrimoine, de la nature des biens et de leur caractère productif ou non qui détermine réellement l’exposition à la taxe.

À retenir

  • La « taxe sur la fortune improductive » est, à ce stade, un projet voté en première lecture, son contenu peut encore évoluer. 
  • Elle ne concernerait que les foyers dont le patrimoine net dépasse 1,3 million d’euros (seuil actuel de l’IFI).
  • Elle viserait en priorité les actifs jugés « improductifs » : biens de luxe, cryptomonnaies, certains placements financiers et une partie de l’immobilier.
  • Des abattements et des exonérations sont prévus, notamment sur un bien immobilier jusqu’à 1 million d’euros.
  • Pour la plupart des ménages, et en particulier ceux dont le patrimoine repose sur leur résidence principale et un peu d’épargne, le risque d’être concernés reste très faible.

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