L’environnement fiscal qui concerne le patrimoine des ménages français est actuellement marqué par une incertitude structurelle. Les discussions autour d’une réforme globale de la fiscalité du patrimoine suscitent des controverses parmi les économistes, les acteurs sociaux et les décideurs publics, sans qu’aucun texte définitif ne soit adopté à ce stade en droit français. Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large où l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt qui remplace l’ancien impôt de solidarité sur la fortune depuis 2018) et les droits de succession constituent des éléments centraux de la l’imposition des avoirs des ménages. À la veille de 2026, la régime actuel reste codifié selon les règles en vigueur en 2025, mais ses évolutions potentielles créent des zones de perplexité pour les stratégies patrimoniales.
Pour les ménages de classe moyenne supérieure ayant constitué un patrimoine significatif, ce flou se traduit par une nécessité d’anticipation méthodique : il s’agit de comprendre comment optimiser la fiscalité actuelle tout en restant vigilant sur les propositions susceptibles d’être discutées dans les textes à venir. Une diversification des supports d’épargne, l’utilisation des dispositifs de réduction d’impôt connus et une planification successorale structurée peuvent aider à sécuriser la position patrimoniale, indépendamment d’un éventuel réajustement des règles fiscales. Cette anticipation doit éviter l’effet d’anticipation excessive qui consisterait à baser une stratégie sur des réformes encore non adoptées.
Un cadre fiscal codifié, traversé par des débats sur l’assiette et la légitimité
La fiscalité du patrimoine en France repose actuellement principalement sur l’IFI et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’IFI s’applique sur la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par un foyer au-dessus d’un seuil de 1 300 000 € et est assis sur un barème progressif qui va jusqu’à 1,5 % pour les tranches les plus élevées. L’assiette couvre l’ensemble des biens immobiliers, qu’ils soient productifs ou non, à l’exception des ceux exonérés (notamment les biens professionnels). Les actifs financiers sont exclus de l’IFI ; leur traitement fiscal dépend d’autres catégories comme l’impôt sur le revenu des produits financiers ou l’impôt sur les plus-values immobilières. Les droits de mutation lors d’une succession bénéficient d’abattements (par exemple 100 000 € par enfant héritier) avant application d’un barème progressif propre à chaque lien de parenté.
À l’automne 2025, l’Assemblée nationale a examiné en première lecture la transformation de l’IFI en « impôt sur la fortune improductive », avec une assiette élargie aux biens de luxe (yachts, collections, certaines assurances-vie). Le Sénat a, de son côté, proposé une « contribution des hauts patrimoines » centrée sur ces actifs, assortie d’un relèvement du seuil d’imposition à 2,6 millions d’euros, réduisant ainsi le rendement attendu. Parallèlement, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rappelé dans son rapport de décembre 2025 que la fiscalité patrimoniale, 113 milliards d’euros de recettes en 2024, soit près de 4 % du PIB, reste complexe et inégalitaire, appelant à une réforme de structure. De surcroît,, des discussions gouvernementales ont porté sur une taxation importante des plus-values latentes lors des transmissions, susceptible de modifier le régime des successions.
Postulats de réajustement : extension de l’IFI, durcissement des plus-values et recomposition des droits de transmission
Un scénario hypothétique serait une révision de l’assiette de l’IFI pour inclure une part d’actifs financiers afin d’élargir la base taxable. Cette présomption repose sur des débats doctrinaux sur le traitement des patrimoines très diversifiés. Une telle évolution pourrait rendre la taxation patrimoniale plus progressive, mais augmenterait aussi la complexité de la déclaration fiscale et les obligations de transparence des ménages.
Une autre projection évoquée par des commentateurs est un renforcement des dispositifs de taxation des plus-values long terme sur certains actifs dès 2026, notamment en ce qui concerne les abattements pour durée de détention ou la réduction des exonérations automatiques. Actuellement, les gains de cessions immobilières sont exonérées d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux après 30 ans. Une réforme pourrait réduire ces abattements ou allonger les délais, ce qui alignerait davantage la fiscalité des plus-values sur les revenus courants, mais réduirait l’attrait de certains investissements de long terme comme les parts de sociétés non cotées ou les biens immobiliers locatifs.
Une troisième trajectoire possible concernerait l’évolution des droits de succession et donation, soit par la modification des barèmes soit par une régression des abattements existants. Selon les règles en vigueur, un abattement de 100 000 € par enfant permet de diminuer significativement la base taxable. Une décote de ces abattements rendrait la transmission plus coûteuse pour les ménages avec un patrimoine important.
Dans toutes ces configurations, la direction générale des finances publiques (DGFiP) publie régulièrement des documents sur l’évolution de l’imposition des particuliers. Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et de la Cour des comptes constituent également des sources institutionnelles de référence pour suivre les débats et anticiper les réformes.
Sécuriser sa trajectoire patrimoniale par l’optimisation des dispositifs existants et la diversification des supports
Planifier l’évolution fiscale, même incertaine, requiert une compréhension approfondie de la fiscalité actuelle afin de ne pas subir l’effet d’annonce. Dans la situation connue à la veille de 2026, maîtriser l’impôt sur le revenu des produits financiers (qui peut aller jusqu’à un taux global de 30 % avec le Prélèvement Forfaitaire Unique) et optimiser l’utilisation des abattements en matière de droits de succession sont des leviers fondamentaux. Par exemple, un foyer anticipant une succession peut procéder à des donations étalées sur plusieurs années pour profiter des abattements renouvelables, ce qui réduit la base imposable au moment de la succession.
La diversification est un autre outil a cet effet. En combinant des actifs productifs de revenus (locations, parts sociales), des placements défiscalisés (comme le PEA, Plan d’Épargne en Actions, ou les dispositifs de réduction d’impôt en immobilier locatif) et des placements liquides, un ménage peut répartir son exposition fiscale sur plusieurs enveloppes. Cela permet d’atténuer l’effet d’une éventuelle extension de l’assiette de l’IFI ou d’une modification des plus-values en intégrant progressivement des biens qui génèrent des revenus soumis à des règles différentes.
Un suivi rigoureux des textes publiés par le Journal officiel, des circulaires de la DGFiP et des rapports du CPO est essentiel. Les ménages peuvent être conseillés par un professionnel du conseil fiscal pour modéliser différents scénarios en fonction de leur profil patrimonial, notamment en utilisant des simulations d’impôt à partir des barèmes actuels, ce qui permet de visualiser l’impact de différents projets de réforme sur leur situation spécifique.
Anticiper sans spéculer : bâtir une stratégie adaptable face aux incertitudes et aux effets d’annonce
La vigilance sur les textes à venir ne doit pas conduire à des décisions impulsives basées sur des rumeurs de réforme. La clé est de bâtir une stratégie de taille dans le cadre du droit en vigueur tout en restant attentif aux annonces des autorités. L’un des moyens d’y parvenir est de définir des objectifs patrimoniaux clairs (par exemple retraite, transmission, projet immobilier) et d’articuler les différentes enveloppes fiscales disponibles aujourd’hui autour de ces objectifs.
Pour un couple de classe moyenne supérieure, cela signifie répartir l’épargne entre des supports qui offrent des avantages fiscaux immédiats (comme l’assurance vie), des mécanismes d’optimisation de transmission (par exemple donation avec réserve d’usufruit) et des actifs productifs qui ne sont pas inclus dans l’assiette de l’IFI. Cette approche permet une adaptation rapide si des évolutions fiscales significatives sont adoptées dans les mois ou années à venir. La prudence demeure utile ; aucun changement majeur n’a encore été transposé en loi applicable en 2026, ce qui implique que toute anticipation doit être fondée d’abord sur ce qui est déjà exécuté par l’administration fiscale.
Références
Service public, Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Direction générale des finances publiques, Bulletin officiel des finances publiques BOFiP IFI champ d’application et assiette taxable
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1225-PGP.html
Direction générale des finances publiques, BOFiP droits de mutation à titre gratuit règles applicables et abattements
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2816-PGP.html
Banque de France, Patrimoine et endettement des ménages français statistiques annuelles
France assureurs, En octobre 2025, l’assurance vie confirme son rôle de pilier de l’épargne et de l’économie française